Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et la fourniture du service en ligne HACCP-Checking (le « Service ») par F&A Webmarketing, entreprise individuelle de William Parois, SIRET 843 452 434 00015, 260 Route de Clisson, 44120 Vertou, France (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels (restaurants, commerces de bouche, entreprises de l’agroalimentaire, associations…) qui le souscrivent pour les besoins de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation (CGU) du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour la souscription, le prix et le paiement. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit du Prestataire.

La souscription se fait en ligne : le Client choisit une offre payante et sa périodicité, renseigne les informations de son entreprise, vérifie le récapitulatif de sa commande (offre, prix, essai gratuit, date du premier prélèvement), puis accepte expressément les CGV et les CGU en cochant les cases prévues à cet effet, jamais pré-cochées, avant de cliquer sur le bouton de validation.

Le contrat est conclu au moment de ce clic de validation. L’abonnement démarre lorsque le moyen de paiement est enregistré auprès du prestataire de paiement Stripe.

Une confirmation de la souscription est envoyée automatiquement par e-mail au Client, avec son contrat et la version des CGV et des CGU qu’il a acceptée, au format PDF.

Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit et déclare être habilité à engager l’entreprise qu’il représente.

Le contrat est conclu par voie électronique, sans recours à un prestataire de signature électronique. Les parties conviennent que les cases cochées suivies du clic de validation valent signature électronique du Client et expriment son consentement, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

Pour chaque acceptation, le Prestataire enregistre : l’identité de l’entreprise et de son représentant, la date et l’heure exactes données par ses serveurs, l’adresse IP et le navigateur utilisés, la version et l’empreinte numérique (SHA-256) des CGV et des CGU acceptées, ainsi que leur texte complet. Ces enregistrements sont conservés de manière sécurisée pendant toute la durée du contrat puis cinq ans, et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Service permet de dématérialiser les autocontrôles et le plan de maîtrise sanitaire HACCP. Il est proposé en trois offres, qui se distinguent par les modules inclus, le nombre d’établissements, l’export des documents PDF et la présence de publicité : l’offre gratuite (six modules, un établissement, avec des espaces publicitaires, sans export ni impression de documents PDF), l’offre Essentielle (douze modules dont le registre des non-conformités, un établissement, export PDF, sans publicité, avec l’espace partenaire) et l’offre Premium (tous les modules et toutes les fonctionnalités, jusqu’à trois établissements, sans publicité, avec l’espace partenaire). Le contenu détaillé de chaque offre est présenté sur le site et dans l’application.

Le Client peut changer d’offre depuis son espace : le changement est immédiat et la différence de prix est calculée au prorata sur la facture suivante. Pendant l’année d’un abonnement annuel, seul le passage à une offre supérieure, en paiement annuel, est possible ; le passage à une offre inférieure ou au paiement mensuel se fait à son échéance. Chaque changement d’offre payante donne lieu à une nouvelle acceptation des CGV et des CGU en vigueur. Les établissements au-delà de la limite de la nouvelle offre sont conservés avec leurs données mais verrouillés.

Pour chaque établissement créé, le Client fournit un extrait Kbis correspondant (une association fournit le récépissé de sa déclaration), enregistré dans le dossier de cet établissement.

Le tarif association est réservé aux associations déclarées, qui indiquent leur numéro RNA et fournissent le récépissé de leur déclaration. Il peut être retiré à un compte qui ne remplit pas ces conditions.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur le site et dans l’application. Le prix applicable est celui du récapitulatif de la commande au moment de la souscription ; le montant exact facturé, taxes éventuelles comprises, figure sur la page de paiement et sur chaque facture.

Le paiement annuel bénéficie d’une remise de 10 % sur douze mois du prix mensuel de référence de l’offre.

Une offre promotionnelle (par exemple un premier mois à prix réduit) peut être proposée au Client avant un changement d’offre. Elle ne s’applique que si le Client l’accepte expressément ; sa durée et le prix appliqué ensuite sont indiqués avant l’acceptation.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Chaque compte peut essayer gratuitement l’offre Premium pendant 14 jours, une seule fois. Depuis l’offre gratuite, le moyen de paiement est enregistré à l’activation de l’essai, mais rien n’est prélevé pendant l’essai. Depuis l’offre Essentielle, l’essai porte sur l’abonnement en cours ; la partie déjà payée de la période en cours est déduite de la facture suivante.

Un rappel est envoyé par e-mail 48 heures avant la fin de l’essai, avec la date de fin, l’offre appliquée ensuite, son montant et sa périodicité. Le Client peut alors choisir de continuer avec Premium, de passer à l’offre Essentielle ou, depuis l’offre gratuite, de revenir à l’offre gratuite sans aucun paiement.

Sans choix de sa part, l’offre prévue s’applique à la fin de l’essai : l’offre Premium lorsque l’essai a été activé depuis l’offre gratuite ou lors d’une souscription Premium, l’offre Essentielle lorsqu’il a été activé depuis l’offre Essentielle. Le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai.

L’abonnement est conclu pour une période d’un mois (ou d’un an pour un tarif annuel), renouvelée automatiquement pour la même durée. L’abonnement mensuel est sans engagement de durée minimale. L’abonnement annuel engage le Client pour toute l’année en cours : il ne peut être ni résilié ni remboursé avant son échéance.

Le paiement est effectué d’avance, à chaque période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou prélèvement SEPA), par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve jamais les données bancaires.

Une facture est émise à chaque prélèvement ; elle reste consultable et téléchargeable dans l’espace Mon compte → Abonnement.

En cas d’échec d’un prélèvement, de nouvelles tentatives sont faites automatiquement et le Client en est informé par e-mail. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Si les sommes dues restent impayées, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service jusqu’à leur paiement, après en avoir informé le Client.

Le Client souscrivant en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. L’essai gratuit lui permet d’essayer le Service avant tout paiement.

Le Client peut résilier son abonnement depuis Mon compte → Abonnement : à tout moment pour un abonnement mensuel, pour son échéance pour un abonnement annuel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée et non remboursée ; aucun prélèvement n’a lieu ensuite et le compte repasse sur l’offre gratuite. Résilié pendant l’essai gratuit, l’abonnement ne donne lieu à aucun paiement.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (impayés persistants, usage frauduleux ou contraire aux CGU), 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas de fraude.

Pendant la période en cours, le Client peut exporter ses données (rapports PDF, historiques). Elles sont ensuite supprimées avec le compte, sauf les documents que la loi oblige le Prestataire à conserver (factures, preuves de la souscription).

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure (obligation de moyens). Le support est joignable depuis la rubrique Aide & contact de l’application.

Le Service est un outil d’aide à la gestion des contrôles HACCP : le Client reste seul responsable du respect de la réglementation sanitaire, de la réalisation de ses contrôles et de l’exactitude des données qu’il saisit.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image) ne sont pas indemnisés.

Pour les données saisies dans le Service (équipes, relevés, documents), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne les traite que pour fournir le Service, les protège et ne les cède jamais.

Les données nécessaires à la gestion du contrat (identité, coordonnées, facturation, preuves de la souscription) sont traitées par le Prestataire pour exécuter le contrat et respecter ses obligations légales. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité s’exercent à l’adresse contact@fa-webagency.com.

Le Service, ses logiciels, ses contenus et ses marques restent la propriété exclusive du Prestataire. Pendant la durée du contrat, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, conformément aux CGU. Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit.

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont annoncées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s’appliquent aux périodes suivantes, sauf résiliation par le Client avant cette date. La version qui s’applique à chaque souscription est celle que le Client a acceptée, conservée et jointe à son contrat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi ; les traductions sont fournies pour faciliter la compréhension du Client. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux de Nantes, seuls compétents.